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L’Institut National des Données de Santé (INDS)
- 15 novembre 2017
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
- Non classé
En France, l’Institut d’information sur la santé (INDS) a commencé à accepter les demandes d’autorisation d’accès au nouveau Système national de données sur la santé (SNDS), dans le cadre des mesures prévues par la loi n ° 2016-41 du 26 janvier 2016 (la « loi de réforme »).
Dan un artilce de la revue Digital Health Legal du mois de septembre 2017 Jeanne Bossi Malafosse, associée chez Delsol Avocats, et Carol Umhoefer, associée chez DLA Piper, font le point sur la nouvelle procédure d’autorisation pour la fourniture de l’accès aux données de santé en France, et évoquent les problèmes qui pourraient découler de sa mise en œuvre.