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Protection des données personnelles : l’Europe et au-delà
S’il a été difficile d’échapper à l’entrée en application du RGPD le 25 mai dernier, le cadre européen de la protection des données personnelles ne serait pas complet s’il n’était également fait mention de l’adoption le 18 mai dernier du protocole d’amendement à la Convention 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement de leurs données personnelles.
Texte politique et juridique fondateur en Europe sur le sujet de la protection des données, il réaffirme la volonté d’une reconnaissance des valeurs fondamentales du respect de la vie privée et de la protection des données personnelles, à l’échelle européenne et mondiale dans un monde pourtant très différent de celui qui a justifié en son temps l’adoption de ce texte.
Le cadre juridique européen de la protection des données personnelles est désormais précisé.
- Une convention internationale, la Convention 108 modernisée du Conseil de l’Europe.
- Le Paquet européen de protection des données personnelles composé du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 — le RGPD- et de la Directive (UE) 2016/680 du même jour sur les traitements d’infractions pénales.
- La loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles qui vient préciser l’application du Règlement européen, utiliser les marges de manœuvre laissées par le texte européen et transposer également la directive.
Sur ce dernier texte, attendons maintenant l’ordonnance prévue par la loi du 20 juin 2018 qui viendra redessiner la loi Informatique et Libertés et permettra, nous l’espérons, d’améliorer l’intelligibilité d’un texte qui reste à ce stade difficile à lire.
La structure de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles
Titre Ier - Dispositions d’adaptation communes au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et à la Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
Titre II - Marges de manœuvre permises par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE
Titre III - Dispositions portant transposition de la Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil
Titre IV - Dispositions visant à faciliter l’application des règles relatives à la protection des données à caractère personnel par les collectivités territoriales
Titre V : Dispositions diverses et finales