Dans une délibération n°2019-093 du 4 juillet 2019, la CNIL a adopté de nouvelles lignes directrices sur la gestion des cookies et traceurs utilisés dans le cadre de services de communications électroniques. Précisant les conditions d’application de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés modifiée [1] cette délibération abroge l’ancienne...
LireSaisie par le Conseil d’Etat dans le cadre d’un litige opposant la CNIL et Google sur l’étendue du champ d’application des modalités d’exercice du droit à l’oubli, la Cour de justice de l’Union européenne a tranché : le moteur de recherche n’a pas l’obligation d’appliquer le droit au déréférencement hors des frontières de l’Union européenne. Consacré par un...
LireL’Organisation Internationale de Normalisation (ISO) et la Commission Electronique Internationale (IEC), ont publié au mois d’août la première norme internationale relative à un système de management de la protection des données personnelles. Cette norme est destinée à aider les organisations à protéger et contrôler les données personnelles qu’elles...
LireEn utilisant le bouton « j’aime » de Facebook, vous êtes co-responsable de traitement Par un arrêt du 29 juillet 2019, la Cour de justice de l’UE a estimé que l’administrateur d’un site internet doté du bouton « j’aime » de Facebook peut être déclaré conjointement responsable de traitement de la collecte et de la transmission au réseau social des données à...
Lire