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Scandale des Panama Papers, l’Administration fiscale commence à contrôler les contribuables français concernés
Le Gouvernement, qui s’était réjoui du scandale des Panama Papers (généré début avril 2016 par la publication massive de documents confidentiels provenant du cabinet d’avocats panaméen Mossack Fonseca), a dû récemment admettre que cette affaire n’avait pas généré un nouvel afflux massif de dossiers de régularisation spontanée d’avoirs détenus à l’étranger par des contribuables français.
Il est vrai que nombre de dossiers de régularisation spontanée déposés depuis 2013 auprès du STDR (i.e. la cellule de régularisation mise en place par la circulaire Cazeneuve du 21 juin 2013) comportaient l’interposition de sociétés panaméennes entre les contribuables français et leurs avoirs étrangers, suisses généralement.
Il est donc probable qu’une grande partie des contribuables français ayant eu recours à la juridiction panaméenne pour la détention d’avoirs non déclarés à l’Administration fiscale n’ont pas attendu les Panama Papers pour régulariser leur situation.
Ces contribuables désormais en règle avec l’Administration fiscale doivent d’autant plus s’en féliciter que :
1. certains ont pu profiter de la récente décision du Constitutionnel annulant l’amende de 5% pour défaut de déclaration de compte étranger ;
2. le Gouvernement a confirmé vouloir bientôt fermer la cellule de régularisation à la faveur de la prochaine entrée en vigueur de l’échange automatique d’informations.
C’est dans ce contexte que l’Administration fiscale française a semble-t-il décidé d’accélérer les choses pour débusquer les contribuables qui ne se seraient pas encore résolus à régulariser la situation de leurs avoirs étrangers non déclarés.
En effet, certains contribuables français ont reçu ces derniers semaines des courriers de l’Administration fiscale les interrogeant sur leur situation personnelle en faisant expressément référence à des informations issues du désormais célèbre cabinet Mossack Fonseca…
Cela signifie donc que les autorités françaises ont bien fini par récupérer au moins une partie de ces informations qui, officiellement, n’étaient censées avoir été communiquées (gratuitement et confidentiellement) qu’à des journalistes.
L’on sait depuis que les fichiers ont été proposés à la vente (le Danemark a officiellement annoncé s’apprêter à acquérir des informations — Cf. Les Echos du 7/09/2016) ce qui, comme très souvent dans ce genre d’affaires, jette le discrédit sur le « chevalier blanc » à l’origine de la fuite.
En tout état de cause, l’origine très probablement illicite des documents confidentiels ne manquera pas de faire débat dans le cadre des contrôles fiscaux qui seront diligentés par l’Administration fiscale française.
Dans cette attente il reste sans doute encore un (tout petit) peu de temps à ceux des contribuables français concernés par les Panama Papers pour se signaler « spontanément » à l’Administration avant que celle-ci ne leur notifie un contrôle fiscal en bonne et due forme...