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Accord de gouvernement fédéral 2025 – 2029 : aperçus des principales mesures fiscales et sociales contenues dans l’accord de gouvernement 2025-2029

Depuis le 3 février 2025 et après 5 mois et demi d’attente, la Belgique a un nouveau gouvernement fédéral principalement de centre droit composé d’une coalition de 5 partis : les nationalistes flamands (NVA), les libéraux francophones (MR), les centristes francophones (Les Engagés), les chrétiens-démocrates flamands (CD&V) et les socialistes flamands (Vooruit).

Les principales mesures que ce gouvernement s’apprête à mettre en place durant cette législature, pour la période 2025-2029, sont contenues dans un accord de gouvernement. Cet accord prévoit plusieurs réformes fiscales et sociales qui auront un impact sur les entreprises et les particuliers.

Dans cette newsletter, nous analysons les principales dispositions fiscales et sociales de cet accord et leurs implications concrètes pour nos clients.

Il est précisé que ces mesures ne sont pas encore en vigueur, mais seront, en principe, adoptées prochainement. Belgique oblige, il n’est pas exclu que les mesures finalement adoptées diffèrent légèrement de celles prévues dans l’accord de gouvernement.

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Voici un résumé des principales mesures :

FISCALITÉ ENTREPRISES

  • Réforme du régime RDT : passage d’un système de déduction à une exonération et relèvement du seuil de participation qualifiante (2,5 → 4 M EUR pour les grandes sociétés).
  • Taxe sur les plus-values en SICAV RDT : introduction d’une taxe de 5 % sur les plus-values réalisées.
  • Augmentation du précompte mobilier sur les réserves de liquidation : taux relevé de 5 % à 6,5 % (imposition totale passant de 13,64 % à 15 %).
  • Exit tax : l’émigration d’une société sans établissement en Belgique entraînera une taxation similaire à une liquidation.

FISCALITÉ PARTICULIER

  • Nouvelle taxe sur les plus-values financières : contribution de solidarité de 10 % sur certaines plus-values, avec exonérations et taux progressifs.
  • Réforme du régime fiscal des impatriés : augmentation de l’exonération de 30 % à 35 % et suppression du plafond de 90.000 EUR.
  • Création d’un cadre fiscal pour le "carried interest" : taux maximal d’imposition de 30 % pour les revenus mobiliers des gestionnaires de fonds.

SOCIAL

  • Réintroduction de la période d’essai : licenciement simplifié avec préavis réduit à une semaine pendant les 6 premiers mois.
  • Augmentation des heures supplémentaires volontaires : plafond relevé à 360 heures/an sans sursalaire pour 240 heures.
  • Réforme des flexi-jobs : plafond relevé à 18.000 EUR/an, extension à tous les secteurs et levée de certaines restrictions.
  • Durcissement des conditions de pension anticipée : seules les années avec 6 mois de travail effectif seront prises en compte.
  • Introduction d’un malus et d’un bonus de pension : réduction (jusqu’à 5 %/an) pour départ anticipé, majoration (jusqu’à 5 %/an) pour départ différé.
  • Plafonnement des indemnités de licenciement : préavis limité à 52 semaines pour les nouveaux contrats.
  • Réforme du chômage : dégressivité accélérée des allocations et limitation à 2 ans.
  • Création d’une pension complémentaire obligatoire : contribution patronale minimale de 3 % du salaire brut d’ici 2035.