Le Conseil d’état et la Cour de cassation ont adopté une position commune afin de répondre à la délicate question du licenciement pour inaptitude physique d’un salarié protégé qui se prétend victime d’agissements de harcèlement moral. Les deux juridictions ont en effet tracé une ligne de partage entre les compétences de l’administration du travail et...
LireSelon la Cour de cassation, doit être réputée non écrite la minoration par les parties, dans le cas d’un mode déterminé de rupture du contrat de travail, de la contrepartie pécuniaire d’une clause de non-concurrence. Dans cette affaire, le contrat de travail du salarié prévoyait une clause de non-concurrence dont la contrepartie était fixée à 25 % en...
LireLe projet de loi de modernisation du système de santé, actuellement en discussion, prévoit notamment l’interdiction de l’usage de la cigarette électronique dans certains lieux publics et, en particulier, dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. En contrepartie, les employeurs seraient tenus de mettre à la disposition des «...
LireDésormais, la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise est encadrée dans des délais maximum, fixés par accord, à défaut par l’article R. 2323-1-1 du Code du travail. Le point de départ de ce délai et ses modalités de décompte sont fondamentales, puisqu’à son expiration le comité d’entreprise est réputé avoir rendu un avis négatif,...
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