- 16 juin 2015
- Droit social - Protection sociale
Aux termes de l’article L. 4613-1 du code du travail, la délégation du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est désignée par un collège composé des membres élus du comité d’entreprise et des délégués du personnel. On pouvait dès lors s’interroger sur la validité de cette désignation en cas d’annulation postérieure des...
Lire- 27 mai 2015
- Renaud-Jean CHAUSSADE
- Droit public
Les installations classées pour la protection de l’environnement ayant un impact sur le milieu aquatique doivent respecter les règles de fond prévues, notamment, par les dispositions du code de l’environnement relatives aux objectifs de qualité et de quantité des eaux. Le Conseil d’Etat assortit cette affirmation d’un rappel du principe selon lequel...
Lire- 27 mai 2015
- Renaud-Jean CHAUSSADE
- Droit public
Si l’élection des conseillers communautaires et celle des conseillers municipaux sont distinctes, elles se déroulent néanmoins à l’occasion d’un même scrutin. Dès lors, il appartient au juge électoral, saisi d’une contestation de l’élection des conseillers municipaux, de tirer les conséquences sur l’élection des conseillers communautaires d’une...
Lire- 27 mai 2015
- Renaud-Jean CHAUSSADE
- Droit public
Lorsqu’une juridiction administrative souhaite faire appel à un amicus curiae, c’est-à-dire à une personne dont la compétence ou les connaissances seraient de nature à l’éclairer utilement sur la solution à donner à un litige, la demande peut prendre la forme d’un courrier du président de la formation chargée d’instruire l’affaire comme d’une décision...
Lire