Cet arrêt apporte un éclairage sur l’autorité compétente pour fixer le montant des frais et honoraires engagés par le CHSCT et supportés, sauf abus, par l’employeur dans le cadre d’une expertise. La Cour de cassation indique que les frais et dépens, comprenant les honoraires de l’avocat du CHSCT, doivent être fixés par la juridiction saisie de la...
LireDans l’attente de la décision de la Cour de justice européenne qui se prononcera sur la question du port du voile, la Cour de cassation reste sur la même ligne que celle édictée dans son fameux arrêt Baby loup (Cass. Ass. Plén. 25 juin 2014, n°13-28.369) en matière de liberté religieuse. En l’espèce, une salarié de la RATP avait refusé de prêter serment...
LireCONTEXTE Cette fiche pratique a pour objet de souligner que si les points de convergence sont nombreux entre les Pactes dits « Dutreil ISF » et ceux dits « Dutreil Transmission », codifiés respectivement aux articles 885 I Bis et 787 B du CGI, leur articulation est néanmoins complexe. Cette articulation est une problématique d’autant plus...
LireLe Pr Claude HURIET résume assez bien les conséquences de la loi Jardé : "Mon analyse est peut-être sévère : protection des personnes dominée par le principe de simplification pour les chercheurs ; confusion entre recherche, innovation et étude ; évaluation des pratiques laissée à un CPP ; décalage entre tirage au sort et évaluation. " _ A noter...
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