Pour la première fois, la Cour de cassation est venue préciser que l’entretien préalable à la conclusion d’une rupture conventionnelle constitue une garantie substantielle de la procédure, dont la méconnaissance est sanctionnée par la nullité. Il est rappelé que l’article L. 1237-12 du code du travail prévoit expressément que la rupture conventionnelle...
LireEn cas d’inaptitude d’origine professionnelle, les délégués du personnel doivent être consultés avant toute proposition de reclassement. La Cour de cassation est venue préciser que cette obligation s’applique pour tout salarié appartenant à une entreprise de plus de 11 salariés, quand bien même le site sur lequel le salarié inapte travaille comporterait...
LireEn principe, le salarié en arrêt de travail suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT/MP) bénéficie d’une protection pendant toute la durée de suspension du contrat de travail, l’employeur ne pouvant procéder au licenciement qu’en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat. De jurisprudence constante, des...
LireLa loi Travail du 8 août 2016, a institué en matière de négociation collective, le principe selon lequel, les accords d’entreprise devaient désormais être signés par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50% des suffrages. Ce principe est notamment applicable depuis le 1er janvier 2017 aux accords relatifs à la durée du...
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