A la suite de l’insertion dans le BOFIP d’une mise en garde concernant l’échange de titres avec soulte, et de la mention de cette opération dans la liste des pratiques et montages fiscaux abusifs, la loi de finances rectificative pour 2016 vient de supprimer le régime favorable de non fiscalisation immédiate de la soulte dans les opérations de...
LireLe contrôle de l’application de la législation de sécurité sociale par le cotisant ne peut être régulièrement effectué que par l’organisme de recouvrement compétent. Pour autant, la régularité des opérations de contrôle et de redressement n’est pas subordonnée à la production, au début ou au cours de celles-ci, du titre attestant de la compétence de...
LireLa décision de reconnaissance d’une maladie professionnelle « hors tableau », prise sur la base d’une incapacité permanente prévisible d’au moins 25%, ne peut être déclarée inopposable à l’employeur au motif qu’après consolidation, le taux d’incapacité réel a finalement été fixé à un taux inférieur à la limite minimale de 25%. Cass. civ. 2ème, 19 janvier...
LireUne association n’est tenue d’une obligation de sécurité de moyens à l’égard de ses membres que si le risque est en lien avec l’activité pratiquée. Cass. civ. 1ère, 30 novembre 2016, n° 15-20984. Une association organise tous les vendredis soir un entraînement folklorique dans ses locaux. Un adhérent qui assiste à cette manifestation est blessé à l’œil...
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