Le troisième volet de la réforme des territoires vient de paraitre, un texte aux multiples conséquences

La loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 est à l’origine de nombreuses évolutions pour les collectivités territoriales. En particulier, cette loi a supprimé la clause générale de compétence pour les départements et les régions, a renforcé le rôle de la région, notamment en matière de développement économique...

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Le droit de préemption des communes peut enfin être délégué !

Le décret n°2015-914 du 24 juillet 2015 remanie les dispositions du code de l’urbanisme relatives au droit de préemption. Les communes peuvent désormais déléguer par délibération leur droit de préemption à (i) l’EPCI dont elles dépendent, (ii) un établissement public y ayant vocation, (iii) une SEM, (iv) au concessionnaire d’une opération d’aménagement ou...

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Une page Facebook peut être un bulletin d’information générale d’une commune

La page Facebook d’une commune peut être assimilée à un bulletin d’information générale par le juge administratif. Le Tribunal administratif de Montreuil a considéré que la page Facebook de la ville de Noisy-le-Sec, définie comme une page d’information des actions de la commune, doit être regardée comme constituant un bulletin d’information générale au...

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La loi de transition énergétique modifie en profondeur le droit de l’environnement et de l’énergie

La loi sur la transition énergétique fixe les objectifs de la transition énergétique. Cette loi prévoit un certain nombre de mesures, telles que la mise en place d’un nouveau "prêt transition énergétique et croissance verte" versé par la Caisse des dépôts et consignations pour les collectivités locales et entreprises ou la création d’un chèque énergie,...

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