La directive 2014/24/UE du 26 février 2014 du Parlement européen et du Conseil sur la passation des marchés publics, abrogeant la directive 2004/18/CE, a prévu les possibles exclusions de l’opérateur économique à l’appréciation de l’acheteur. L’article 63 de la directive mentionne notamment la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de remplacer une...
LireLe contrat par lequel une collectivité territoriale souscrit une assurance dommages-ouvrage dans le cadre d’un marché public de construction est administratif. La nature de ce contrat n’est pas modifiée par la stipulation pour autrui découlant de la souscription d’une assurance garantissant la responsabilité décennale du constructeur auquel la...
LireComme en matière de référé contractuel (CE, 20 oct. 2006, n°289234), le juge doit en effet prononcer la nullité du contrat d’office si les conditions sont remplies, et ce même si le tiers contestant la validité du contrat ne demande que sa résiliation. L’article L551-18 du code de justice administrative précise dans quels cas la nullité du contrat peut...
LireL’article 35 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite loi Climat et résilience, modifie plusieurs dispositions du code de la commande publique. Le tableau ci-dessous récapitule ces modifications et ajouts : Les mesures relatives aux SPASER entrent en vigueur le 1er janvier 2023, tandis que les autres dispositions entrent en vigueur à une...
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