Pour la première fois, la Chambre sociale de la Cour de cassation précise les modalités de mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives au Comité social et économique (« CSE »). Plus particulièrement, la Cour revient (i) sur la notion d’établissement distinct et (ii) sur l’étendue des pouvoirs du Tribunal d’instance. Cass. Soc., 19 décembre 2018,...
LirePlusieurs Conseils de prud’hommes considèrent que les barèmes d’indemnisation prévus en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse sont inconventionnels et, par conséquent, inapplicables. CPH Troyes, 13 décembre 2018, n°18/00036 ; CPH Amiens du 19 décembre 2018, n°18/00040 ; CPH Lyon, 21 décembre 2018, n°18/01238 ; CPH Grenoble, 18 janvier 2019,...
LireA la suite du mouvement des Gilets Jaunes, Emmanuel Macron a annoncé des mesures d’urgence le 10 décembre 2018, parmi lesquelles la possibilité de verser une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ». Cette prime est exonérée de toutes cotisations et contributions patronales et salariales. Elle est aussi exonérée d’impôts sur le revenu. Tous les...
LireLe 28 novembre 2018, la Cour de cassation a prononcé la requalification en CDI du contrat de prestation de services d’un livreur à vélos travaillant en lien avec la plateforme numérique Take Eat Easy, aujourd’hui en liquidation judiciaire (pourvoi n°17-20.079). La Cour de cassation a estimé qu’un lien de subordination existait entre ce livreur et la...
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