Blog Droit social - Protection sociale
Réforme du dispositif d’information des salariés en cas de cession – Loi de simplification du 26 mai 2026
Pour transmission à vos clients acquéreurs et cédants dans le cadre d’opérations de M&A portant sur des PME françaises
Ce qui change
Loi de simplification de la vie économique (art. 22) – applicable aux ventes conclues à compter du 27 juillet 2026
La loi « Hamon » de 2014 imposait, préalablement à toute cession de fonds de commerce ou de participation majoritaire, d’informer les salariés afin de leur permettre de formuler une offre de reprise. Ce dispositif est profondément allégé.
Le nouveau régime selon la taille de l’entreprise
≥ 50 salariés avec CSE : Suppression de l’information directe des salariés → seule l’information-consultation du CSE de droit commun s’applique
≥ 50 salariés sans CSE (PV de carence) : Maintien de l’obligation d’information des salariés selon les règles applicables aux < 50 salariés
< 50 salariés : Délai ramené de 2 mois à 1 mois – Amende civile plafonnée à 0,5 % du prix de cession (contre 2 % auparavant)
Entreprises en difficulté : Le dispositif est désormais expressément écarté pour les entreprises en procédure de sauvegarde accélérée, en plus des procédures collectives déjà exclues (conciliation, sauvegarde classique, redressement, liquidation judiciaires).
Point d’attention
Les nouvelles dispositions relatives à la cession de participation majoritaire dans les sociétés de plus de 50 salariés dépourvues de CSE reprennent par erreur la rédaction applicable aux cessions de fonds de commerce. Nous recommandons, par prudence, de maintenir l’obligation d’information des salariés dans cette configuration jusqu’à correction législative ou précision jurisprudentielle.
Les modifications apportées par l’article 22 au dispositif d’information des salariés s’appliquent aux ventes conclues à compter du 27 juillet 2026.