Blog Droit social - Protection sociale
CSE et déploiement d’outils IA : la consultation s’impose même en cas de remplacement d’un logiciel existant
Remplacement d’un logiciel IA : simple information ou consultation obligatoire ?
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE doit être informé et consulté en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de travail (article L. 2312-8 du Code du travail).
Dans une décision du 29 janvier 2026 (TJ Nanterre, n° 25/02856), le tribunal judiciaire de Nanterre apporte une précision importante : le remplacement d’un logiciel utilisant déjà l’IA par deux nouveaux outils peut également imposer une consultation du CSE, dès lors que le projet affecte les conditions de travail.
En l’espèce, le tribunal considère qu’il y a bien introduction de nouvelles technologies affectant les conditions de travail et relève notamment :
- Une extension du périmètre : les nouveaux outils concerneront l’ensemble des salariés, et non plus seulement deux business units.
- Un usage renforcé des données : intégration dans les entretiens annuels, l’évaluation, l’affectation sur missions, le développement des compétences et les formations.
- Une utilisation présentée comme obligatoire par la direction.
Le tribunal considère que l’employeur a méconnu l’article L. 2312-8 du Code du travail et ordonne l’ouverture d’une procédure d’information-consultation, sous astreinte de 500 € par jour de retard.
Enseignements pratiques pour les employeurs
- Le critère déterminant n’est pas seulement la présence d’IA, mais l’impact concret sur les conditions de travail.
- L’extension du périmètre d’utilisation et l’exploitation des données à des fins d’évaluation sont des facteurs majeurs.
- Une utilisation présentée comme obligatoire renforce l’exigence de consultation.
- L’anticipation des obligations sociales est essentielle pour sécuriser les projets technologiques.
Dans un contexte d’accélération des outils RH intégrant l’intelligence artificielle, la gouvernance sociale des projets numériques devient un enjeu stratégique majeur.