Le 4 juin 2021, le décret n° 2021-707 relatif à la télésanté ainsi que l’arrêté définissant les activités de télésoin ont été publiés au Journal Officiel. L’arrêté ministériel a été pris en application de l’article L6316-2 du code de la santé publique. Pour rappel, selon cet article créé par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la...
LireLe règlement intérieur du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (CESREES) a été adopté par un arrêté du 5 mai 2021. Pour rappel, en application de l’article 76 de la loi Informatique et Libertés modifiée les études et les évaluations dans le domaine de la santé ainsi que les recherches...
LireLe 25 mai 2021, la CNIL a annoncé avoir adressé une vingtaine de mises en demeure à des organismes privés et publics ayant des pratiques contraires à la nouvelle doctrine de la CNIL relative aux cookies et autres traceurs applicable depuis avril 2021. La CNIL a procédé à des vérifications en ligne et a constaté des manquements à cette doctrine. Plus...
LireLe 18 mai 2021, la CNIL a publié son rapport annuel de l’année 2020 dans lequel elle dresse le bilan de cette année marquée notamment par les enjeux liés à la crise sanitaire, les nouvelles règles sur les cookies, la cybersécurité et la souveraineté numérique. Sur le sujet de la crise sanitaire liée au Covid-19, l’autorité rappelle le rôle qu’elle a joué...
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