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Publication d’un arrêté ministériel et d’un décret relatifs au télésoin

Le 4 juin 2021, le décret n° 2021-707 relatif à la télésanté ainsi que l’arrêté définissant les activités de télésoin ont été publiés au Journal Officiel.

L’arrêté ministériel a été pris en application de l’article L6316-2 du code de la santé publique.

Pour rappel, selon cet article créé par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, le télésoin est défini comme une forme de pratique de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication réalisée par des professionnels dont la nature devait être précisée par arrêté après avis de la Haute Autorité de santé.

L’arrêté du 3 juin 2021 vient donc définir ces activités de télésoin en précisant les professionnels pouvant exercer ces activités et les modalités de celles-ci.

Il s’agit donc des pharmaciens et des auxiliaires médicaux. À ce titre, l’arrêté précise que ces professionnels peuvent exercer à distance leurs compétences à l’exclusion des soins nécessitant un contact direct avec le patient.

En outre, le recours au télésoin doit nécessairement relever d’une décision partagée du patient et du professionnel.

D’autre part, le décret relatif à la télésanté définit les conditions de mise en œuvre et de prise en charge du télésoin en cohérence avec les exigences et conditions prévues pour les professionnels médicaux dans le cadre de la télémédecine, ainsi que les conditions de sollicitation d’une téléexpertise par un professionnel de santé.

Le décret prévoit notamment que les tarifs des activités de télésoin réalisées par les auxiliaires médicaux et les pharmaciens et les majorations qui y sont associées ne peuvent être supérieurs à ceux fixés pour les mêmes activités mettant physiquement en présence le professionnel de santé et le patient.