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Le règlement intérieur du CESREES
Le règlement intérieur du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (CESREES) a été adopté par un arrêté du 5 mai 2021.
Pour rappel, en application de l’article 76 de la loi Informatique et Libertés modifiée les études et les évaluations dans le domaine de la santé ainsi que les recherches n’impliquant pas la personne humaine au sens de l’article L. 1121-1 du code de la santé publique sont soumises à l’avis du CESREES préalablement à la saisine de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Le CESREES doit émettre un avis motivé sur la méthodologie de la recherche, la nécessité du recours à des données de santé à caractère personnel, la pertinence de celles-ci par rapport à la finalité du traitement et, s’il y a lieu, sur la pertinence scientifique et éthique du projet et sur le caractère d’intérêt public que présente la recherche, l’étude ou l’évaluation.
Le règlement intérieur du CESREES organise la nomination de ses membres et son fonctionnement.
Les membres sont nommés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la recherche pour une durée de cinq ans renouvelable une fois.
Le secrétariat unique de la Plateforme des données de santé (Health Data Hub) vérifie que les dossiers reçus comportent l’ensemble des éléments mentionnés à l’article 89 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 et qu’ils sont accompagnés des formulaires prévus à cet effet dûment remplis. Une fois cette vérification effectuée, le dossier est transmis au président du CESREES.
Pour éclairer son avis, le CESREES peut décider d’auditionner le demandeur ou le responsable de données.
Les avis du CESREES peuvent être favorables, défavorables, réservés ou favorables avec recommandations. Les avis sont composés d’une synthèse anonymisée des commentaires validés par les rapporteurs et, le cas échéant, des remarques des responsables de données.
A l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de réception du dossier complet par le comité, l’avis du CESREES est réputé favorable. Ce délai peut être prolongé une fois, pour une durée d’un mois supplémentaire, sur décision du président du comité.
Le sens de l’avis rendu par le CESREES est rendu public par la Plateforme des données de santé. Pour les traitements autorisés par la CNIL, la motivation de l’avis du comité est publiée par la Plateforme des données de santé à la fin de la recherche, de l’étude ou de l’évaluation.
Le CESRESS est présidé par le Professeur Bernard Nordlinger et le Professeur Patrick Blin en assure la vice-présidence.