Le Conseil d’Etat avait sursis à statuer en juin 2016 en renvoyant à la Cour de justice de l’Union européenne la question de savoir si l’obligation de certification des logiciels d’aide à la prescription et à la dispensation (LAP) prévue par l’article L.161-38 du Code de la sécurité sociale et précisée par le décret 2014-1359 du 14 novembre 2014 était...
LireCréé en mai 2018, ce groupe de travail a adressé le jeudi 21 juin 2018, le résultat de ses délibérations autour de trois propositions de texte visant : « - à intégrer dans le préambule de la Constitution la mention d’une Charte du numérique, à l’instar de la Charte de l’environnement adoptée en 2004 ; à reconnaître le rôle du numérique dans l’expression...
LireS’il a été difficile d’échapper à l’entrée en application du RGPD le 25 mai dernier, le cadre européen de la protection des données personnelles ne serait pas complet s’il n’était également fait mention de l’adoption le 18 mai dernier du protocole d’amendement à la Convention 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement...
LireColloque - Jeudi 12 avril 2018 - Paris Ce colloque est organisé par le Centre de droit des affaires et de gestion de l’Université Paris Descartes (CEDAG), I’Institut Droit & Santé de Paris Descartes (IDS), la revue Communication commerce électronique et l’Association pour le développement de l’informatique juridique (ADIJ). Maître Jeanne Bossi...
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