La clause de cession des droits d’auteur « pour la durée légale de protection de l’œuvre » n’est pas illicite

Le 17 janvier 2025, le Tribunal judiciaire de Paris a confirmé la validité des contrats d’édition prévoyant une cession des droits d’auteur pour toute la durée de protection légale des œuvres, soit 70 ans après le décès de l’auteur. Cette affaire, opposant Francis Cabrel à son éditeur Warner, illustre l’importance des clauses de durée dans les contrats de...

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La recherche d’un équilibre entre droit à la preuve et protection du secret des affaires

Une entreprise peut légitimement produire des documents confidentiels appartenant à un concurrent pour défendre ses intérêts dans le cadre d’un contentieux. Ce principe vient d’être rappelé par un arrêt de la Cour de cassation du 5 février 2025. Dans cette affaire, une entreprise avait accédé à des documents internes d’un concurrent et les avait...

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L’intelligence artificielle et copyright : une reconnaissance inédite aux États-Unis

Le 30 janvier 2025, l’U.S. Copyright Office (USCO) a reconnu pour la première fois la protection par le copyright d’une œuvre assistée par l’intelligence artificielle (IA). L’œuvre « A Single Piece of American Cheese », créée avec l’IA SDXL1 et modifiée par l’artiste américain Kent Keirsey, a été jugée suffisamment originale pour être protégée. L’USCO a...

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Suppression du CIR pour les dépenses de brevets : quel impact pour les entreprises ?

La loi de finances pour 2025 marque un tournant majeur en matière de soutien à l’innovation. En engageant sa responsabilité sur le texte, le Gouvernement a acté la suppression de l’éligibilité des dépenses liées aux brevets au crédit d’impôt recherche (CIR). Une décision qui suscite déjà de vifs débats parmi les entreprises et les acteurs de la recherche....

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