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Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation
- 9 février 2023
- Mathieu LE TACON, Léa ZERILLI
- Droit & fiscalité du patrimoine
À compter de 2023, la réforme de la taxe d’habitation sur la résidence principale bénéficie à tous les contribuables. Néanmoins, elle reste applicable aux autres locaux, en particulier les résidences secondaires et les locaux vacants.
Afin d’identifier les locaux à usage d’habitation qui demeurent taxables, tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative.
Les personnes physiques ou morales, propriétaires d’une résidence principale, secondaire, d’un bien locatif ou vacant, doivent en effet pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, s’ils ne les occupent pas eux-mêmes, déclarer l’identité des occupants et la période d’occupation à partir du 1er janvier 2023. Les propriétaires indivis, les usufruitiers et les sociétés civiles immobilières sont également concernés.
Cette déclaration entièrement dématérialisée doit être souscrite avant le 1er juillet 2023 sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » du site impot.gouv.fr.
En cas d’erreur, omission ou insuffisance déclarative, une amende d’un montant forfaitaire de 150€ par local pourra être appliquée.
L’équipe Droit & Fiscalité du patrimoine du cabinet DELSOL Avocats se tient naturellement à votre disposition pour vous aider dans cette nouvelle démarche et pour tous renseignements complémentaires relatifs à la déclaration de vos revenus.