Dans sa décision du 30 septembre 2016, SAS Layher [1], le Conseil Constitutionnel a jugé contraire au principe d’égalité les dispositions de l’article 235 ter ZCA du CGI exonérant de la contribution additionnelle de 3% les distributions de dividendes réalisées entre sociétés intégrées en relevant qu’au regard de cette contribution, le fait d’appartenir à...
LireA compter du 1er janvier 2018 la France mettra en œuvre [1] le prélèvement à la source de l’IR. Cette réforme, même si elle ne change ni les règles de fond (et donc le montant dû par le contribuable) ni celles de forme (et donc l’obligation de déclarer en N+1 les revenus perçus en N) constitue une révolution non seulement pour les contribuables mais aussi...
LireLa jurisprudence vient une nouvelle fois de censurer le législateur fiscal en matière d’intégration fiscale. Dans une récente décision, le Conseil constitutionnel a en effet censuré partiellement l’exonération de taxe de 3% spécifique à l’intégration fiscale en laissant toutefois au législateur le soin d’en tirer les conséquences. Une censure fondée sur...
LireOn critique souvent notre fiscalité au nom de l’insécurité qu’elle crée pour l’environnement économique des entreprises. Tel est le cas lorsque l’administration fiscale s’essaye à critiquer les décisions de gestion des chefs d’entreprise. Certes, l’administration n’a pas à porter de jugement sur la qualité ou les résultats de la gestion d’une entreprise, le...
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