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Centres de santé dentaires et ophtalmo : six mois pour demander l’agrément de l’ARS

La proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé a été adoptée définitivement par le Sénat le 9 mai 2023.

Tous les centres de santé dentaires, ophtalmiques et orthoptiques doivent à présent demander un agrément du directeur général de l’ARS en déposant un dossier contenant non seulement le projet de santé mais également les déclarations des liens d’intérêts des membres de l’instance dirigeante et les contrats liant le centre à des sociétés prestataires de service.

Pour les centres de santé dentaires et ophtalmo, la promulgation de la loi sera le point de départ d’un délai de six mois durant lequel ces centres et leurs antennes devront déposer un dossier de demande d’agrément au directeur général de l’ARS.

Si le dossier n’est pas déposé dans ce délai, le centre de santé ne sera plus autorisé à dispenser des soins. Le dépôt du dossier devra donc impérativement être effectué avant mi-novembre 2023.

Un comité médical ou dentaire est institué dans ces centres de santé. Les réunions du comité, composé des professionnels médicaux et de représentants du personnel soignant et des usagers, font l’objet d’un compte rendu soumis au gestionnaire du centre de santé et au directeur général de l’ARS.

Pour tous les centres de santé, le texte apporte de nouvelles contraintes notamment en termes de gouvernance.

Le dirigeant d’un centre de santé ne peut pas avoir de fonction dirigeante au sein de la structure gestionnaire (par exemple, le président d’une association gestionnaire) s’il a un intérêt direct ou indirect avec une société prestant des services à cette structure gestionnaire.

Les comptes du gestionnaire du centre de santé doivent être certifiés par un commissaire aux comptes et transmis à l’ARS ainsi qu’à l’Assurance maladie, s’ils remplissent des critères qui seront définis par voie réglementaire.

De même, le texte impose de nouvelles obligations en matière d’identification des professionnels de santé des centres de santé, de conservation des dossiers médicaux et de publicité (sur l’interdiction de la publicité pour les centres de santé, voir notre article du 3 mai 2023).

Nous restons à votre disposition pour vous accompagner dans le cadre de vos projets de mise en conformité.

Pour plus d’informations sur les travaux parlementaires ayant conduit à cette loi, voir nos archives du 29 novembre 2022 et du 5 avril 2023.

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