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Proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé

Les centres de santé ont pour but de renforcer l’accès aux soins en garantissant aux patients des conditions de prise en charge financière favorables. Afin de rendre l’offre de soins accessible au plus grand nombre, l’obligation d’obtenir un agrément avant d’ouvrir un centre de santé a été supprimée par la loi du 21 juillet 2009 dite « HPST » et remplacée par un régime de déclaration préalable.

Cependant, une proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé a été déposée à l’Assemblée nationale le 18 octobre 2022. La proposition de loi s’attache – en raison de prétendues « dérives » qui auraient abouti à un non-respect de la réglementation en vigueur – à réinstaurer un agrément préalable à l’ouverture de centres dentaires et ophtalmologiques. En outre, de nouvelles obligations seraient imposées aux centres de santé.

Cette proposition de loi a été examinée par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale (ci-après la « Commission ») et sera discutée en séance publique à partir du 30 novembre.

Le présent article porte sur le texte de la Commission, tel qu’il a été publié le 25 novembre 2022.

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