La loi ELAN ayant créé l’habitat inclusif avait prévu la possibilité pour certains de ses habitants parmi ceux âgés ou en situation de handicap d’obtenir, sous conditions, un forfait habitat inclusif pour le financement du projet de vie sociale et partagée et sous réserves d’être retenu par l’agence régionale de santé à la suite d’un appel à candidatures.
Le rapport Piveteau Wolfrom publié en juillet dernier proposait des modifications très substantielles des formes d’habitats partagés.
Dans la suite de ce rapport, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 crée un nouvel article L281-2-1 du CASF prévoyant que le règlement d’aide sociale départemental peut prévoir que les habitants d’un habitat inclusif auquel n’est pas attribué le forfait habitat inclusif bénéficient d’une aide à la vie partagée leur permettant de financer le projet de vie sociale et partagée, versée directement à la personne morale chargée d’assurer le projet de vie sociale et partagée.
Le bénéfice de l’aide est subordonné à la signature, au titre des logements concernés, d’une convention entre le département et cette personne morale chargée d’assurer le projet de vie sociale et partagée.
Cet article L281-2-1 du CASF prévoit un concours de la CNSA au département pour le financement de cette aide à la vie partagée. Une convention doit être signée entre la CNSA et le département pour fixer notamment les conditions sur le montant de l’aide et ses conditions d’attribution, conditions qui seront donc certainement reprises dans le règlement d’aide sociale et applicables aux habitants des habitats inclusifs pour bénéficier de cette aide.
Cet accord entre le département et la CNSA peut prévoir d’autres engagements en matière de développement de l’habitat inclusif ou de politiques venant à son soutien. A ce titre, il peut être également signé par le représentant de l’Etat dans le département ou le directeur général de l’agence régionale de santé.
Le concours de la CNSA, pour tout ou partie conventions signées avant le 31 décembre 2022, pour la durée de la convention, couvrira au moins 80 % de la dépense du département, de quoi donner une impulsion très forte au développement rapide des habitats inclusifs.
Pour mémoire :
L’article 129 de la loi ELAN a consacré, dans le CASF, la notion d’habitat inclusif, très attendue par les personnes âgées ou en situation de handicap, leurs familles et les acteurs les accompagnant (articles L.281-1 et suivants du CASF). La loi et les textes d’application viennent sécuriser ce mode d’habitat inclusif en l’encadrant.
L’habitat inclusif est un logement répondant aux conditions cumulatives :
Un forfait pour l’habitat inclusif a été créé pour financer le projet de vie sociale et partagée attribué sous conditions à certains des résidents parmi ceux âgés ou en situation de handicap et à l’issue d’un appel à candidatures.
Le décret et l’arrêté du 24 juin 2019 ont complété ces dispositions et défini le cahier des charges. L’arrêté du 11 septembre fixe le modèle du rapport d’activité de la conférence des financeurs sur ce sujet. Une longue instruction ministérielle du 4 juillet est relative aux modalités de mise en œuvre du forfait pour l’habitat inclusif.
Désormais encadré, il est donc nécessaire d’entrer dans le cadre du régime juridique prévu pour éviter les risques de requalification en établissement médico-social.