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La CADA refuse de publier les codes sources du Health Data Hub
Le 15 avril 2021, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) a rendu un avis défavorable à une demande de communication de l’intégralité des codes sources de la plateforme des données de santé « Health Data Hub ».
Le 4 janvier, le président du Conseil national du logiciel libre a saisi la CADA d’une demande de communication de ces codes sources, suite à un refus opposé par le ministre des solidarités et de la santé.
Dans son avis du 15 avril, la CADA rappelle que l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) prévoit que « Sont considérés comme documents administratifs (...) les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. Constituent de tels documents notamment les (...) codes sources (...) ».
Cependant, l’article L. 311-5 du CRPA prévoit que ne sont pas communicables les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la sécurité des systèmes d’information des administrations.
En l’espèce, reprenant les arguments avancés par le ministère des solidarités et de la santé, la CADA indique que la communication des codes sources produits et utilisés par la plateforme des données de santé sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’information dès lors que la plateforme des données de santé est conçue selon le principe de « Infrastructure as a code ».
Selon la CADA, la divulgation des codes sources reviendrait à décrire techniquement l’ensemble des éléments déployés pour la sécurité et la gestion fonctionnelle de la plateforme des données de santé.
Dès lors, cette divulgation aurait pour conséquence de rendre détectable les dysfonctionnements et vulnérabilités potentiels de la plateforme.
Au regard de ces éléments, la CADA a donc rendu un avis défavorable à la transmission de ces informations au Conseil national du logiciel libre.
Le ministère des solidarités et de la santé a toutefois accueilli favorablement la demande du Conseil national du logiciel libre de lui communiquer l’étude de réversibilité de l’hébergement de la plateforme.