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La CNIL lance une consultation publique sur un projet de référentiel pour les entrepôts de données de santé
- 9 mars 2021
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
- Sciences du vivant
Pour rappel, un entrepôt de données de santé collecte des données massives pour une réutilisation des données en vue de plusieurs projets de recherche et nécessite une demande d’autorisation à la CNIL, en application de l’article 66 de la loi Informatique et Libertés (ou alors nécessitant le recueil du consentement explicite des personnes concernées, cette option étant beaucoup plus rare au regard des contraintes appliquées au recueil du consentement).
La doctrine de la CNIL sur les entrepôts de données de santé s’est dessinée au fil de ses délibération depuis 2017 essentiellement.
Plus récemment, la CNIL a autorisé le CHU de Rennes à créer un entrepôt de données de santé. La forme de cette délibération, rédigée sous forme de tableau, annonçait l’élaboration d’un futur référentiel.
La consultation publique relative au projet de référentiel des entrepôts de données de santé vise à proposer un cadre juridique adapté aux pratiques et est prévue jusqu’au 2 avril 2021. Après cette date, la CNIL établira une nouvelle version définitive du référentiel.