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Le gouvernement devrait annoncer le lancement d’un appel d’offres pour l’hébergement du HDH

Le choix du gouvernement de confier l’hébergement du Health Data Hub (HDH) à la plateforme de Azure de l’entreprise américaine Microsoft avait soulevé de vives critiques, de nature différente, juridique et stratégique.

D’autre part, les entreprises industrielles potentiellement concurrentes et également agrées/certifiées au titre de l’article L.1111-8 du code de la santé publique relevaient que le gouvernement avait annoncé son partenariat avec Microsoft sans qu’aucun appel d’offres ou mise en concurrence n’ait été préalablement mis en œuvre, ce qui apparaissait contraire aux règles de la commande publique. Cette question de droit public n’a pas été à ce jour formellement tranchée mais elle justifie en particulier que le principal argument avancé par le HDH pour fonder son choix sur le fait que seule la société américaine aurait été en mesure de répondre à leurs besoins, puisse être contesté.

L’autre argument également de nature juridique avancé par plusieurs professionnels et acteurs du secteur de la santé était que la société Microsoft est soumise à la loi américaine dite « Cloud Act  », permettant l’accès par les juges américains à des données de santé relatives aux patients français hébergées sur ses serveurs. A cet égard, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a pu confirmer dans un avis rendu le 11 juin dernier, son inquiétude quant à l’accès par les autorités nord-américaines aux données transférées aux États-Unis dans le cadre de la maintenance par exemple.

Cette question a été portée récemment devant le Conseil d’Etat qui dans une ordonnance du 19 juin dernier indique que le contrat conclu entre le HDH et Microsoft prévoit « la soumission aux exigences de la réglementation française en matière d’hébergement de données de santé », estimant ainsi que le contrat d’hébergement ne porte pas une « atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales », et ce d’autant plus que les requérants n’avaient pas justifié en quoi les autorités américaines pourraient être intéressées par des données de santé relatives à la population française.

C’est donc surtout l’argument politique et stratégique qui devrait prévaloir pour conduire Cédric O, secrétaire d’Etat au numérique, à annoncer le lancement d’un prochain appel d’offres pour l’hébergement du HDH, reconnaissant que «  le fait de revenir sur une solution européenne idéalement qualifiée par l’Anssi et non soumise à des lois extra-territoriales européennes serait de bon goût ».