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Les critères de référencement des applications dans « Mon espace santé » désormais connus
Un arrêté [1] publié mardi 5 juillet 2022 au Journal Officiel est venu fixer les critères permettant à des services et outils numériques d’être référencés dans le catalogue de l’espace numérique de santé, également appelé « Mon espace santé ».
Ce catalogue de services numériques rejoint une arborescence déjà composée du dossier médical partagé, de l’agenda de santé et de la messagerie sécurisée.
Pour rappel, un arrêté en date du 24 février 2022 [2] prévoit que les demandes de référencement doivent être examinées par une commission (dont les membres ont été spécialement désignés le 18 mars 2022) présidée par la Délégation ministérielle au Numérique en Santé (DNS) et la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (CNAM). Il est à noter que depuis le 1er avril 2022, le guichet de demande de référencement est ouvert.
C’est dans ce contexte qu’une annexe de l’arrêté du ministère est ainsi venue fixer quatre rubriques définissant les critères à remplir afin d’être éligible à un référencement :
- L’urbanisation : il s’agit de l’identification de l’usager (patient ou professionnel de santé), la compatibilité au service socle DMP et E-prescription ou encore la maturité vis-à-vis de l’échange de données avec la messagerie sécurisée.
- L’interopérabilité : cette rubrique comprend des obligations de test des interfaces et d’utilisation des terminologies de santé.
- La sécurité : celle-ci s’opère notamment au travers d’un contrôle d’accès au réseau, d’un processus de chiffrement ou encore de la mise en place d’un antivirus.
- L’éthique : cette rubrique comprend « des critères de qualité des contenus proposés et de transparence sur le traitement des données, ainsi que des engagements en faveur de l’accessibilité des personnes aux outils informatiques et du développement durable ».
En outre, pour obtenir le référencement, les services et outils numériques doivent répondre à des seuils d’exigence mentionnés avec la mention « obligatoire » dans le référentiel annexé à l’arrêté. La demande de référencement doit comporter des éléments complémentaires informatifs avec la mention « optionnel » ainsi que certaines pièces justificatives.
[1] Arrêté du 23 juin 2022 relatif aux critères applicables au référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l’espace numérique de santé.
[2] Arrêté du 24 février 2022 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l’espace numérique de santé.