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Lettre aux organisations professionnelles
Un syndicat professionnel peut, dans certains cas, bénéficier de la protection du Code de la consommation.
La Cour de cassation rappelle que les dispositions protectrices relatives à la signature des contrats hors établissement, tel le droit de rétractation, s’applique à un professionnel qui a au maximum cinq salariés et qui agit en dehors du champ de son activité principale (article L221-3 du Code de la consommation). Il peut s’agir de la signature d’un contrat à l’occasion d’un démarchage.
Cette règle a été appliquée par la jurisprudence à la signature de contrats pour des photocopieurs, sites internet, insertions publicitaires…
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