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Publication le 1er mars 2024 du décret sur la procédure d’agrément des sociétés de téléconsultation
Attendue depuis deux ans, la procédure d’agrément pour les sociétés de téléconsultation est désormais obligatoire suite à la publication du décret n° 2024-164 du 29 février 2024, publié au Journal Officiel le 1er mars 2024. Pour rappel, ce décret est pris par application de l’article 53 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, qui avait lui-même consacré l’obligation d’agrément des sociétés de téléconsultation par la création des nouveaux articles L. 4081-1 à L. 4081-4 du Code de la Santé Publique.
Cet agrément est désormais une étape obligatoire pour les sociétés de téléconsultation afin d’obtenir la prise en charge par l’assurance maladie des actes de téléconsultations des médecins qu’elles salarient. Le décret précise néanmoins que seuls les tarifs conventionnels en secteur 1, tels qu’encadrés par les dispositions de l’article L.162-14-1 du code de la Sécurité sociale, pourront être appliqués lors d’une téléconsultation, sans pour autant porter préjudice au droit des sociétés de proposer d’autres prestations optionnelles complémentaires à titre onéreux, sous réserve d’informer préalablement leurs patients de ce caractère optionnel.
Les sociétés devront adresser leur demande d’agrément aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, dans les conditions prévues par le décret. Ces derniers auront ensuite un délai de quatre (4) mois pour évaluer la demande, délivrer l’agrément ou faire connaitre leur refus motivé – le silence valant acceptation de la demande. S’il est accordé, l’agrément est alors délivré pour une durée de deux (2) ans.
Le décret prévoit également des mesures de réaction en cas de fraude. En effet, dès lors que l’assurance maladie constate qu’une société de téléconsultation manque à ses obligations et commet une fraude à l’égard des organismes de sécurité sociale ou des assurés sociaux, le décret permet aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale de prononcer le retrait définitif se son agrément.
Par ailleurs, les sociétés de téléconsultation devront se doter d’un comité médical indépendant ainsi que d’un niveau de sécurité informatique très robuste. L’activité de téléconsultation est également limitée, pour les médecins, à 20 % de leur activité globale.
Le décret précise enfin que les sociétés de téléconsultation devront demander le renouvellement de leur agrément auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, au maximum quatre (4) mois avant la fin de son échéance. Les sociétés de téléconsultation ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour obtenir leur agrément pour l’année 2025.
L’encadrement législatif des activités des sociétés de téléconsultation devrait encore évoluer dans les prochains mois, avec l’annonce par la Haute Autorité de Santé d’un futur rapport qui concernera les restrictions des lieux d’installation des cabines de téléconsultation.
Jeanne BOSSI MALAFOSSE, associée, et Grégoire PETYT, stagiaire