Suite à une question préjudicielle posée par le Conseil d’Etat italien, la CJUE a précisé les modalités d’application de la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004, au regard des principes du pollueur-payeur, de précaution, d’action préventive et de correction par priorité à la source des atteintes à l’environnement. La CJUE estime que cette directive ne...
LireLe Conseil d’Etat abandonne sa position traditionnelle affirmant l’indivisibilité des autorisations d’urbanisme, et affirme que le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme est recevable à demander l’annulation des prescriptions dont cette autorisation a été assortie. A ce titre, celui-ci peut utilement soulever tout moyen relatif au bien-fondé des...
LireLe Tribunal des conflits considère désormais qu’un contrat conclu entre deux personnes privées et ayant pour objet la construction, l’exploitation ou l’entretien d‘une autoroute relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Il abandonne ainsi la jurisprudence « Entreprise Peyrot » du 8 juillet 1963, qui posait une exception au critère...
LireEn l’absence de définition, par le jugement ou l’arrêt dont l’exécution lui est demandée, des mesures qu’implique nécessairement cette décision, il appartient au juge saisi sur le fondement de l’article L.911-4 du CJA d’y procéder lui-même. Si la décision faisant l’objet de la demande d’exécution prescrit des mesures d’exécution, il peut, dans l’hypothèse où...
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