Le financement de la formation professionnelle a été profondément modifié par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 puisque désormais, les employeurs seront tenus de verser une contribution unique à un seul organisme. Néanmoins, si l’objectif est de simplifier les modalités de financement, il convient d’être attentif au calendrier de mise en œuvre de cette...
LireUn compte pénibilité doit être tenu à compter du 1er janvier 2015 pour chaque salarié réalisant, au-delà de certains seuils, un travail de nuit, répétitif, en équipes successives ou en milieu hyperbare et un an plus tard pour les expositions à d’autres risques. Ce compte permet de bénéficier chaque année de points sur son compte personnel de prévention...
LireA titre liminaire, il est rappelé que la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire prévoit l’obligation pour le chef d’entreprise commerciale de moins de 250 salariés d’informer ces derniers de la cession du fonds de commerce ou de la majorité des parts sociales, actions ou valeurs mobilières de leur entreprise, sous...
LireDans un arrêt du 8 octobre 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré qu’un projet de fusion entre deux sociétés pouvait impacter le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements. Pour mémoire, les critères d’ordre des licenciements doivent, en principe et en l’absence d’accord collectif, être appliqués au niveau de...
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