En France, les entreprises du médicament sont assujetties à des obligations réglementaires strictes visant à prévenir et lutter contre les ruptures de stock et d’approvisionnement de médicaments à usage humain. Ces règles ont été réformées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et par un décret du 30 mars 2021 [1] . En particulier, une...
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- 25 janvier 2023
- Gaëlle MERLIER, Bastien PAVEC
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- 8 décembre 2022
- Gaëlle MERLIER, Bastien PAVEC
- Sciences du vivant
Les entreprises du médicament sont assujetties à des obligations réglementaires strictes visant à prévenir et lutter contre les ruptures de stock et d’approvisionnement de médicaments à usage humain. L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (« ANSM ») vient de publier trois décisions sanctionnant financièrement le non-respect de...
Lire- 29 novembre 2022
- Gaëlle MERLIER, Bastien PAVEC, Armelle DUNAND
- Sciences du vivant
Les centres de santé ont pour but de renforcer l’accès aux soins en garantissant aux patients des conditions de prise en charge financière favorables. Afin de rendre l’offre de soins accessible au plus grand nombre, l’obligation d’obtenir un agrément avant d’ouvrir un centre de santé a été supprimée par la loi du 21 juillet 2009 dite « HPST » et...
Lire- 20 septembre 2022
- Gaëlle MERLIER, Bastien PAVEC, Armelle DUNAND
- Sciences du vivant
Dans la lignée de la réforme des autorisations de soins et d’équipement matériel lourd lancée par l’ordonnance du 12 mai 2021 [1] visant à renforcer les exigences de qualité des soins tout en simplifiant les procédures de délivrance des autorisations, deux décrets publiés le 17 septembre 2022 encadrent les autorisations d’équipements matériels lourds et...
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