- 2 septembre 2019
- Elsa LEDERLIN
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Les sommes consacrées par l’employeur pour l’acquisition par le salarié des titres-restaurants n’étant pas versées en contrepartie du travail, elles n’entrent pas dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum conventionnel. Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 17-18.210 Un employeur entendait prendre en compte dans la rémunération du...
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- Elsa LEDERLIN
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Cass. soc., 26 juin 2019, n° 17-28.287 Un accord collectif avait été signé au sein d’une société, intitulé « accord sur la prime de partage des profits », en application de la loi de finances n°2011-894 du 28 juillet 2011 instaurant une prime de partage obligatoire des profits dans les entreprises d’au moins cinquante salariés assortie d’un mécanisme...
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- Elsa LEDERLIN
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L’arrêt du 26 juin 2019 impose de neutraliser les périodes d’arrêt maladie lors du calcul de l’indemnité liée à la nullité du licenciement : prise en compte du salaire des seuls mois de travail exempts d’arrêt maladie Cass. soc., 26 juin 2019, n° 18-17.120 Le juge qui prononce la nullité du licenciement octroie au salarié une indemnité calculée sur la...
Lire- 2 septembre 2019
- Elsa LEDERLIN
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L’employeur doit procéder au précompte de la part salariale des cotisations si la condamnation n’est pas expressément exprimée en net. Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 18-12.149 FS-PB, n° 18-14.074 L’employeur doit procéder au précompte de la part salariale de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque le juge ne précise pas si le...
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