En cas de désaffiliation d’un syndicat ayant recueilli au moins 10% des suffrages au premier tour des dernières élections professionnelles, la confédération (ou l’une de ses fédérations ou unions) à laquelle ce syndicat était auparavant affilié peut désigner un représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement. Cette désignation met...
LireLa Cour de cassation décide que l’acheminement des bulletins de vote par correspondance par d’autres personnes que les membres du bureau de vote et l’absence d’une boite postale réservée pour les élections n’entraînent pas en soi l’annulation de ces dernières. Cass.soc., 30 janvier 2019, n°18-11.899 Lorsque les entreprises ont recourt au vote par...
LireLa Cour de cassation juge que les règles de parité hommes-femmes sur les listes de candidats aux élections professionnelles assurent un équilibre, une conciliation entre les deux principes d’égale importance de liberté syndicale et de non-discrimination. Cass.soc., 13 février 2019, n°17-10.925 La loi n°2015-994 du 17 août 2015 dite « Loi Rebsamen » a...
LireSi l’entreprise cédée a conservé son autonomie, le nouvel employeur peut continuer à se prévaloir du procès-verbal de carence d’IRP établi avant la cession et ce, pendant une période de quatre ans à compter de son établissement. Cass. soc., 6 mars 2019, n° 17-28.478 F-PB Lorsqu’aucune institution représentative n’a été mise en place dans l’entreprise du...
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