MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL : UN SYNDICAT PEUT S’OPPOSER A UN ACCORD PAR VOIE ELECTRONIQUE

En l’espèce, un accord d’entreprise est conclu avec certaines des organisations syndicales représentatives. Les organisations syndicales non signataires forment opposition à son entrée en vigueur par courrier électronique. Le procédé est contesté par les syndicats signataires au motif que seul un texte spécial peut autoriser une notification par voie...

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TRANSFERT D’UN SALARIE TITULAIRE D’UN MANDAT REPRESENTATIF

Cet arrêt apporte trois précisions d’importance concernant le statut de salarié protégé, dans le contexte d’un transfert d’entreprise : Le transfert d’une entité économique autonome au sens de l’article L. 1224-1 du Code du travail, même lorsqu’il porte sur la totalité des emplois d’une même société, est nécessairement partiel lorsque cette société...

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CSP ET CLAUSE DE NON-CONCURRENCE : LA DATE LIMITE DE RENONCIATION PRECISEE

Il convient de rappeler, qu’en cas de démission ou de licenciement avec dispense d’exécution du préavis, la renonciation à la clause de non-concurrence doit intervenir au plus tard à la date du départ effectif du salarié de l’entreprise, même en présence de dispositions contraires. La Cour de cassation a transposé ce principe à l’hypothèse de la rupture...

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PRIMAUTE DE L’INTERDICTION D’EMPLOYER UN TRAVAILLEUR ETRANGER SANS TITRE SUR LA PROTECTION DE LA MATERNITE

La Cour de cassation a dû trancher un conflit entre deux normes impératives : l’interdiction d’employer un étranger sans titre de travail ( trav. art. L. 8251-1) ; l’interdiction de rompre le contrat de travail d’une salariée enceinte ( trav. art. L. 1225-4). Dans cette affaire, la salariée avait fourni à ses employeurs, lors de son embauche, une...

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