Le non renouvellement du CDD d’un salarié protégé à son terme nécessite une décision d’autorisation de l’Inspecteur du travail. Dès lors que l’inspecteur du travail a autorisé la rupture du dernier des contrats à durée déterminée successivement conclus avec un salarié protégé, le juge prud’homal n’est pas compétent pour statuer sur une demande de...
LireSi l’employeur prouve que les indemnités versées lors de la rupture du contrat qui ne sont pas visées à l’article 80 duodecies du CGI ont pour objet d’indemniser un préjudice, celles-ci sont exonérées de cotisations de sécurité sociale. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation avait clarifié et unifié sa jurisprudence sur le régime social des...
LireLorsqu’une première convention de rupture a fait l’objet d’un refus d’homologation au motif que le montant de l’indemnité spécifique de rupture prévue est inférieur à celui réellement dû, les parties qui signent une seconde convention doivent prévoir un nouveau délai de rétractation de 15 jours, sous peine de nullité. Cass. Soc. 13 juin 2018,...
LireIntroduite par l’article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (« loi Rebsamen »), l’obligation de parité femmes-hommes sur les listes de candidatures aux élections professionnelles a fait l’objet d’un éclaircissement inédit de la Cour de cassation via deux arrêts du 9 mai 2018. D’une part, la Cour se prononce sur le caractère aménageable de la règle de...
Lire