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2024
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- 9 avril 2024
- Anna MILLERET-GODET, Alexandre FRAVAL
Par un arrêt rendu le 3 avril dernier (n° 22-16.812), la Cour de cassation a, pour la première fois, jugé que le bénéfice des activités sociales et culturelles (ASC) ne pouvait pas être subordonné à une condition d’ancienneté. Cette jurisprudence devrait mettre un terme à cette pratique, pourtant extrêmement répandue. Pour mémoire, le comité social et...
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