1. L’extension des pouvoirs de l’administration dans sa mission de lutte contre la fraude Le pouvoir des agents de contrôle est étendu. Désormais, ils peuvent réclamer à l’employeur les données informatisées. Ils peuvent également demander aux tiers (fournisseurs, partenaires de l’employeur...) tout document en vue d’accomplir leur mission sans que...
Lire1. La possibilité de remplacer plusieurs salariés via un seul CDD A titre expérimental, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, il sera possible de remplacer plusieurs salariés en recourant à un seul CDD/CTT. L’expérimentation ne vise toutefois que certains secteurs qui restent encore à définir par décret. 2. L’instauration définitive du recours au...
Lire1. La lutte contre les écarts de rémunération entre hommes et femme : Les employeurs d’au moins 50 salariés auront, au 1er janvier 2019 (1er janvier 2019 pour les entreprises de plus de 250 salariés et 1er janvier 2020 pour les entreprises entre 50 et 2502 salariés),désormais l’obligation de publier les écarts de rémunération hommes-femmes ainsi que...
LireLa Cour de cassation pose une limite à l’alignement du régime social des indemnités de rupture sur le régime fiscal. Cass. soc. 6 juillet 2017 n° 16-19.607 La Cour de cassation juge que les indemnités de rupture peuvent être assujetties à cotisations de sécurité sociale dès lors qu’elles sont éligibles à l’impôt sur le revenu, même si dans les faits,...
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