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Demande de confinement total : refus du Conseil d’Etat par ordonnance du 22 mars 2020 n°439674

DEMANDES DES REQUÉRANTS

Le Syndicat des jeunes médecins ainsi que diverses organisations du secteur médical ont saisi le Conseil d’Etat aux fins d’enjoindre au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé de durcir les mesures de confinement prises pour endiguer la propagation du Covid-19.

Les requérants fondent leurs demandes sur le droit à la vie de la population en général, des professionnels de santé en particulier, ces derniers étant particulièrement exposés au virus. Au sens des requérants, ce droit à la vie est insuffisamment protégé par les mesures prises par le gouvernement.

DECISION DU CONSEIL D’ETAT ET MESURES CONSECUTIVES

Si le Conseil d’Etat rejette l’ensemble des demandes des requérants, il enjoint toutefois au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé de prendre dans les quarante-huit heures à compter du prononcé de l’ordonnance certaines mesures auxquelles le gouvernement a répondu par un décret n°2020-293 du 23 mars 2020.

  • Préciser la portée de la dérogation au confinement pour raison de santé

Le Conseil d’Etat relève que des échanges oraux en cours d’audience font apparaître l’ambiguïté de la notion de « motif de santé » sans précision sur le degré d’urgence de ce motif.

En conséquence, l’article 3 du décret du 23 mars 2020 autorise les déplacements pour motifs de santé « à l’exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d’une affection de longue durée, de ceux qui peut être différés ».

  • Réexaminer le maintien de la dérogation pour « déplacements brefs à proximité du domicile »

Le décret du 16 mars 2020qui permet les « déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie » apparaît trop large au Conseil d’Etat.

En réponse, l’article 3 du décret du 23 mars 2020 limite dans le temps (une heure) et dans l’espace (rayon d’un kilomètre du domicile) les déplacements brefs.

  • Evaluer les risques pour la santé publique du maintien en fonctionnement des marchés ouverts

Le Conseil d’Etat considère qu’autoriser les marchés ouverts sans autre limitation que l’interdiction des rassemblements de plus de cent personnes est contraire à la « consigne générale » de confinement.

Allant au-delà de l’ordonnance du Conseil d’Etat, l’article 8 du décret du 23 mars 2020 interdit les marchés « couverts ou non ». Par exception, le préfet de département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture de marchés alimentaires « qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population ». Cette exception vise à éviter des difficultés d’accès à l’alimentation dans certaines zones rurales.