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L’appel à consultation de la CNIL sur la refonte des MR005 et MR006
Par deux délibérations du 7 juin 2018, la CNIL a adopté deux méthodologies de référence (ci-après « MR »), la MR005 et la MR006.
Pour rappel, la MR005 encadre l’accès par des établissements de santé et des fédérations hospitalières aux données du Programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) et aux RPU (Résumé de passage aux urgences).
La MR006 encadre l’accès par des industriels de santé aux données du PMSI.
A ce jour, la CNIL lance une consultation publique dans le cadre de la révision de ces deux MR. En effet, la Commission a pu mesurer depuis trois ans les évolutions qui pourraient être apportées et sollicite l’avis des personnes et organisations concernées. Elle propose ainsi de réfléchir aux thèmes suivants :
- les acteurs concernés par les MR et l’élargissement des responsables de traitement concernés ;
- la nature des données pouvant faire l’objet d’un traitement en permettant un accès non plus limité aux PMSI et RPU mais également au SNDS historique lequel comprend les bases de données non seulement du PMSI mais aussi du SNIIRAM, CépiDC et, MDPH ;
- la nécessité d’un avis favorable du CESREES ;
- la limitation de la profondeur historique d’accès aux données (limitée cinq ans et non plus neuf ans) ;
- la mise en place d’un portail de transparence sur le site web du responsable de traitement.
Chacun peut apporter sa contribution au regard de sa propre connaissance du sujet et de son expérience. Le département Données Personnelles/Santé numérique de DELSOL Avocats prévoit d’apporter sa contribution.