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Le Groupe URGO sanctionné à hauteur de 6,6 millions d’euros pour non-respect de la législation « anti-cadeaux »
En 2021, la DGCCRF [1] a mené une enquête sur le respect de la législation « anti-cadeaux » (prévue aux articles L. 1453-3 à L. 1454-10 du Code de la santé publique) dans le secteur de la distribution de produits médicaux. La collaboration des services de gendarmerie à l’enquête a conduit à la découverte des pratiques illégales de filiales du groupe URGO (URGO Healthcare et Laboratoires URGO).
Sur la période 2015-2021, le groupe URGO a remis à des pharmaciens d’officine plus de 55 millions d’euros de cadeaux. Le 27 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Dijon a prononcé en conséquence une condamnation à l’encontre des deux sociétés du groupe URGO au paiement de deux amendes d’un montant total de 1,125 million d’euros (dont 625 000 euros avec sursis) et confirmé les saisies pénales de plus de 5,4 millions d’euros. Le groupe URGO peut interjeter appel sous 10 jours. L’enquête se poursuit pour les pharmaciens susceptibles d’avoir reçu ces avantages.
Une stratégie au niveau national
Ces cadeaux faisaient partie d’une stratégie commerciale mise en place au niveau national aux fins d’augmenter les marges financières, les bénéfices et parts de marchés du groupe. Pour ce faire, en contrepartie de l’achat par le pharmacien de produits URGO, et de la renonciation au bénéfice d’une possible remise contractuelle sur le prix d’achat de ces produits, le pharmacien recevait une récompense sous la forme d’un ou plusieurs cadeaux, la valeur du cadeau étant équivalente au montant de la remise prévue dans le contrat. L’enquête a démontré que certains cadeaux pouvaient s’élever à plusieurs dizaines de milliers d’euros.
Une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) a eu lieu, à la suite des perquisitions ordonnées par le parquet de Dijon et des auditions en garde à vue d’un responsable du groupe URGO. Le 27 janvier, la procédure a été homologuée par le président du tribunal judiciaire de Dijon.
Le dispositif « anti-cadeaux » ; devoir d’éthique des professionnels de santé
Pour rappel, le dispositif « anti-cadeaux » vise à garantir l’impartialité des professionnels de santé dans le cadre de leurs relations commerciales avec l’industrie de la santé. In fine, le professionnel doit être seulement guidé par des considérations médicales lors de la prescription de médicaments, de matériels ou prestations de santé. L’enjeu est également économique, ce genre de pratiques déloyales alourdissant le coût des dépenses de santé.
Ainsi à l’interdiction de recevoir les cadeaux est corrélée une interdiction d’offrir un avantage en espèces ou en nature de la part d’entreprises fabriquant ou commercialisant des produits ou dispositifs médicaux, la notion d’avantage étant définie de manière négative et très large (CSP, art. L. 1453-6).
Enfin, s’il demeure un certain nombre de dérogations au principe d’interdiction des avantages (CSP, art. L. 1453-7), le fait de recevoir des avantages en espèces ou nature d’une part, et d’autre part de proposer ou de procurer des avantages de cet ordre est susceptible d’entrainer l’application de sanctions pénales [2], parfaitement illustrée par l’affaire d’espèce.
[1] Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, Communiqué de presse, 27 janvier 2023
[2] Voir en ce sens, CSP, art. L. 1454-7 & L. 1454-8