La Cour de cassation étend l’indemnisation du préjudice d’anxiété lié à l’amiante

Tout salarié ayant été exposé à l’inhalation d’amiante peut désormais faire valoir un préjudice d’anxiété en invoquant l’obligation de sécurité de tout employeur, a jugé la Cour de cassation vendredi 5 avril. Le « préjudice d’anxiété », consacré en 2010 par cette cour, permet l’indemnisation de personnes qui ne sont pas malades mais qui s’inquiètent de pouvoir le...

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Seule la mise en demeure notifiée par l’Urssaf est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux

La mise en demeure notifiée, en application de l’article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, par l’organisme de recouvrement à l’issue des opérations de contrôle et de redressement, laquelle constitue la décision de recouvrement, est seule susceptible de faire l’objet, dans les conditions fixées par les articles R. 142-1, alinéa 3, et R. 142-18 du...

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Réforme de la justice : des mesures impactantes en matière sociale

La réforme du contentieux de la sécurité sociale est achevée. La loi portant réforme de la justice, adoptée définitivement par les députés le 18 février 2019, comporte plusieurs mesures touchant au contentieux social, dont la fusion des TI et des TGI. Quelques mesures du projet de loi de réforme de la justice affectent les règles de contentieux en...

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Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale : organisation de la formation des assesseurs spécialement désignés

Le décret n° 2019-185 du 12 mars 2019 précise les modalités de mise en œuvre de l’obligation de formation initiale, notamment le nombre de jours de formation initiale obligatoire, des assesseurs des tribunaux de grande instance et de la cour d’appel spécialement désignés en matière de contentieux général et de contentieux technique de la sécurité...

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