Cass. soc., 26 juin 2019, n° 17-28.287 Un accord collectif avait été signé au sein d’une société, intitulé « accord sur la prime de partage des profits », en application de la loi de finances n°2011-894 du 28 juillet 2011 instaurant une prime de partage obligatoire des profits dans les entreprises d’au moins cinquante salariés assortie d’un mécanisme...
LireL’arrêt du 26 juin 2019 impose de neutraliser les périodes d’arrêt maladie lors du calcul de l’indemnité liée à la nullité du licenciement : prise en compte du salaire des seuls mois de travail exempts d’arrêt maladie Cass. soc., 26 juin 2019, n° 18-17.120 Le juge qui prononce la nullité du licenciement octroie au salarié une indemnité calculée sur la...
LireL’employeur doit procéder au précompte de la part salariale des cotisations si la condamnation n’est pas expressément exprimée en net. Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 18-12.149 FS-PB, n° 18-14.074 L’employeur doit procéder au précompte de la part salariale de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque le juge ne précise pas si le...
LireSi la convention collective prévoit que « lorsque la clause de non-concurrence n’est pas levée, l’indemnité de non-concurrence est versée au salarié », il en résulte que la faculté de l’employeur de renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence n’est pas subordonnée à un accord du salarié. Cass. soc., 10 juillet 2019, n° 17-23.274 L’employeur peut...
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