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La branche de l’industrie pharmaceutique s’est dotée du premier accord sur la transition écologique et la mobilité durable
Le 17 octobre dernier, le Leem (organisation professionnelle des entreprises du médicament) a signé un accord historique vers la transition écologique du secteur pharmaceutique français. Aux termes de cet accord, les entreprises de la branche sont notamment invitées, dans un délai de 12 mois après sa signature, à :
1. Mettre en place d’un bilan carbone
Les entreprises du secteur sont incitées à mettre en place un diagnostic de situation leur permettant de réaliser un bilan des actions déjà menées (notamment via l’outil CarbonEM à disposition des adhérents du Leem).
2. Mettre en place de certaines mesures dès 2024
L’accord de branche invite les entreprises à mettre en place dès 2024 au moins deux « bonnes pratiques » parmi les suivantes :
- rémunération variable des dirigeants (réflexion sur la mise en place d‘objectifs environnementaux par exemple),
- mesures sur les transports (dont forfait mobilités durables dans les entreprises de moins de 50 salariés),
- achats responsables,
- restauration collective,
- politique sociale (actions de sensibilisation, de formation, etc.).
3. Préciser les informations environnementales communiquées au comité social et économique (CSE)
Dans le prolongement des dispositions de la loi climat en application desquelles le CSE doit être consulté sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise et de ses projets, l’accord demande notamment aux entreprises du secteur de préciser au sein de leur base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), « les éléments et thématiques environnementaux rendus nécessaires » par l’accord de branche.
4. Mettre en place une commission environnementale au CSE dans les entreprises de plus de 300 salariés
Cette commission environnement « ou toute autre commission ou groupe de travail » a pour objet d’« étudier l’impact environnemental des décisions stratégiques de l’entreprise ou sa stratégie environnementale » et doit être mise en place au niveau du comité de groupe, ou à défaut, à celui du CSE central ou à défaut, encore, au niveau du CSE d’entreprise.
En parallèle de ce dispositif, les entreprises du secteur devront examiner la question de la transition écologique dans le cadre de l’ensemble des négociations d’entreprise (par exemple évoquer l’intégration de critères environnementaux au sein des formules de calcul des accords d’intéressement).