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Vous proposez une application dans le domaine de la santé et souhaitez la faire référencer dans « Mon espace santé », comment procéder ?
Vous êtes un acteur privé ou public qui développe (i) un service numérique (application ou site internet) (ii) dans le secteur sanitaire, médico-social et social, (iii) s’adressant à des patients ou usagers, vous êtes peut-être éligible au référencement sur Mon espace santé et cet article vous concerne.
Pourquoi faire référencer mon outil numérique sur Mon espace santé ?
Pour rappel, Mon espace santé est un espace numérique individuel mis à disposition de chaque citoyen par l’Etat et l’Assurance Maladie, pour lui permettre de stocker ses informations médicales et de les partager avec ses professionnels du monde de la santé. Il contient le Dossier Médical Partagé (DMP) des patients, une messagerie sécurisée de santé, un agenda santé et un catalogue de services numériques en santé référencés par l’Etat.
Les services qui poursuivent des finalités de prévention, de diagnostic, de soin ou de suivi social ou médico-social pourront proposer à leurs usagers d’échanger des données avec Mon espace santé.
Les titulaires pourront utiliser leurs données stockées dans Mon Espace Santé pour bénéficier de fonctionnalités enrichies et personnalisées dans les services référencés, y compris dans le vôtre. Ils pourront par exemple envoyer leur profil médical dans le portail de votre application.
Le consentement préalable du titulaire de Mon espace santé est toutefois toujours obligatoirement recueilli avant d’échanger des données.
Tout d’abord, êtes-vous réellement éligibles à ce référencement ?
L’article L. 1111-13-1 du code de la santé publique (CSP) prévoit les principes, le processus et les règles applicables au référencement des services numériques en santé dans le catalogue de service Mon espace santé et un arrêté [1] publié mardi 5 juillet 2022 au Journal Officiel est venu fixer les critères permettant à des services et outils numériques d’être référencés.
Votre service numérique doit être appréciés au regard de quatre critères qui sont les suivants :
- L’urbanisation : ce critère vise les conditions d’identification de l’usager (patient ou professionnel de santé), la compatibilité de votre service au service socle DMP ou à l’émission et à la lecture des e-prescriptions (c’est-à-dire des ordonnances structurées et authentifiées par QR code, enregistrées en ligne par les médecins des titulaires sur leur espace).
- L’interopérabilité : cette rubrique comprend des obligations de test des interfaces et d’utilisation des terminologies de santé.
- La sécurité : celle-ci s’opère notamment au travers d’un contrôle d’accès au réseau, d’un processus de chiffrement ou encore de la mise en place d’un antivirus.
- L’éthique : cette rubrique comprend « des critères de qualité des contenus proposés et de transparence sur le traitement des données, ainsi que des engagements en faveur de l’accessibilité des personnes aux outils informatiques et du développement durable ».
Les seuils d’exigence décrits dans le référentiel sont importants et effectuer cet audit de votre outil est votre première étape.
J’ai établi que mon outil est éligible, comment puis-je procéder à son référencement ?
La démarche de référencement, qui sera amenée à évoluer dans le temps et au fur et à mesure des retours d’expérience, est à ce jour composée de six grandes étapes. L’étape la plus décisive est bien entendu la rédaction de votre dossier de demande de référencement.
Pour rappel, un arrêté en date du 24 février 2022 [2] prévoit que les demandes de référencement doivent être examinées par une commission présidée par la Délégation ministérielle au Numérique en Santé (DNS) et la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (CNAM), qui examine des demandes depuis le 1er avril 2022 et évaluent la conformité des dossiers présentés aux exigences de la doctrine technique du numérique en santé.
Un rapport d’évaluation de votre service sera établi par la commission puis vous sera communiqué en votre qualité de demandeur. Ce rapport fera état de l’avis de la commission, lequel peut être favorable, défavorable ou favorable avec certaines réserves. Dans ce cas, des mesures de mise en conformité de votre service devront être prises.
Ensuite, il conviendra de valider le projet de référencement à Mon espace santé. Pour cela, trois conditions cumulatives sont nécessaires :
- l’obtention de l’avis favorable de la commission ;
- la réalisation de tests de raccordement réussis ;
- la notification de la décision prise par la commission au Ministre chargé de la santé.
Votre service sera alors accessible par tout usager sur son catalogue Mon espace santé.
Le référencement est valable pour une durée initiale d’un (1) an puis il s’agira pour vous de procéder au renouvellement de votre demande avant le terme de la première année de référencement, tout en vérifiant au préalable le maintien de la conformité aux critères sus mentionnés. Dans le cas où le renouvellement du référencement n’est pas accordé, le référencement prend fin à la date anniversaire de la décision de référencement du Ministre chargé de la santé.
[1] Arrêté du 23 juin 2022 relatif aux critères applicables au référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l’espace numérique de santé.
[2] Arrêté du 24 février 2022 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l’espace numérique de santé.