Revirement de jurisprudence ! La Cour de cassation décide qu’une convention collective (convention collective du personnel de la mutualité sociale agricole) ne peut pas exclure les salariés licenciés pour inaptitude physique du bénéfice de l’indemnité conventionnelle de licenciement, en raison du caractère discriminatoire d’une telle disposition....
LireSauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir que dans le cadre d’une rupture conventionnelle homologuée. A défaut, la rupture s’analysera en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Avant que la rupture conventionnelle homologuée ne fasse son entrée dans le code du travail, la...
LireA compter du 1er janvier 2015, chaque personne disposera, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à son départ à la retraite, d’un compte personnel de formation (CPF), qui a vocation à remplacer le droit individuel à la formation. Comptabilisé en heures, ce compte sera utilisé sur l’initiative du salarié. Il sera intégralement transférable en...
LireDepuis le 12 novembre 2014, en application de la loi de simplification du droit, le silence gardé, pendant plus de deux mois, par une autorité administrative vaut désormais acceptation, ce qui porte à la date du 2 janvier 2015 pour connaitre des premières décisions implicites d’acceptation. Cette règle, précisée par la circulaire du Premier Ministre...
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