Le 10 septembre 2014, le juge des référés du Tribunal de grande instance de Nanterre s’est déclaré incompétent pour statuer sur une demande de suspension d’un projet de restructuration comprenant un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), au motif du non-respect, allégué par les syndicats, de son obligation de sécurité de résultat par l’employeur. Les...
LireUne circulaire ministérielle du 22 octobre 2014 présente l’arsenal répressif issu de la loi n°2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, en particulier en matière de travail illégal.
LireRevirement de jurisprudence ! La Cour de cassation décide qu’une convention collective (convention collective du personnel de la mutualité sociale agricole) ne peut pas exclure les salariés licenciés pour inaptitude physique du bénéfice de l’indemnité conventionnelle de licenciement, en raison du caractère discriminatoire d’une telle disposition....
LireSauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir que dans le cadre d’une rupture conventionnelle homologuée. A défaut, la rupture s’analysera en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Avant que la rupture conventionnelle homologuée ne fasse son entrée dans le code du travail, la...
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