- 31 janvier 2023
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
- Données personnelles
Le 23 janvier 2023 [1], la CNIL a annoncé la création d’un service de l’intelligence artificielle (« SIA »), aux fins de renforcer son expertise sur ces systèmes et effectuer une lecture des risques potentiels pour la vie privée. Cette mise en service intervient en amont de l’entrée en vigueur du règlement européen sur l’intelligence artificielle, (« IA...
Lire- 25 janvier 2023
- Gaëlle MERLIER
- Sciences du vivant
En France, les entreprises du médicament sont assujetties à des obligations réglementaires strictes visant à prévenir et lutter contre les ruptures de stock et d’approvisionnement de médicaments à usage humain. Ces règles ont été réformées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et par un décret du 30 mars 2021 [1] . En particulier, une...
Lire- 23 janvier 2023
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
- Données personnelles
Dans sa délibération en date du 29 décembre 2022 [1], la formation restreinte de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après « CNIL ») a prononcé une sanction de 3 millions d’euros à l’encontre de la société VOODOO (ci-après « la société ») pour avoir détourné la fonction d’un identifiant technique à des fins de publicité sans le...
Lire- 19 janvier 2023
- Xavier DELSOL, Charles BRUNELET
- Organisations non lucratives - Entrepreneuriat social
Au rang des nouveautés réglementaires de la fin de l’année 2022, il convient de noter la publication au journal officiel du décret n° 2022-1682 du 27 décembre 2022 relatif à l’expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences. Ce décret était attendu, suite à la publication de la loi du 21 février 2022...
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